From 8ab65bd89ebc35ba3dea5b6a61d01a0467b48633 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?No=C3=ABl=20Mugnier?= Date: Sun, 8 Nov 2020 12:49:41 +0100 Subject: [PATCH] New - Ajout des CGV --- src/components/Nav.svelte | 8 +- src/routes/_layout.svelte | 4 +- src/routes/legals-pro.svelte | 567 +++++++++++++++++++++++++++++++++++ src/routes/legals.svelte | 4 +- 4 files changed, 576 insertions(+), 7 deletions(-) create mode 100644 src/routes/legals-pro.svelte diff --git a/src/components/Nav.svelte b/src/components/Nav.svelte index 90193c9..a7b114c 100644 --- a/src/components/Nav.svelte +++ b/src/components/Nav.svelte @@ -112,14 +112,14 @@ - Ouvrir Sheaft - + --> @@ -197,14 +197,14 @@ - Ouvrir l'application - + --> {/if} diff --git a/src/routes/_layout.svelte b/src/routes/_layout.svelte index 7051f88..bcf763b 100644 --- a/src/routes/_layout.svelte +++ b/src/routes/_layout.svelte @@ -27,7 +27,9 @@ LinkedIn

- Informations légales + CGU + - + CGV - Déclaration de confidentialité

diff --git a/src/routes/legals-pro.svelte b/src/routes/legals-pro.svelte new file mode 100644 index 0000000..eade8ac --- /dev/null +++ b/src/routes/legals-pro.svelte @@ -0,0 +1,567 @@ + + Conditions Générales d'Utilisation (Producteurs et Magasins) + + +
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+ Conditions Générales d'Utilisation +

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+ Vue d'ensemble +

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+ Ce site web est exploité par Sheaft (association de loi 1901). Sur ce site, les termes "nous", + "notre" et "nos" font référence à Sheaft. Sheaft propose ce site web, y + compris toutes les informations, tous les outils et tous les services qui + y sont disponibles pour vous, l’utilisateur, sous réserve de votre + acceptation de l’ensemble des modalités, conditions, politiques et avis + énoncés ici. +

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+ En visitant ce site et/ou en achetant un de nos produits, vous vous + engagez dans notre "Service" et acceptez d’être lié par les modalités + suivantes ("Conditions Générales de Vente et d’Utilisation"), y compris + les modalités, conditions et politiques additionnelles auxquelles il est + fait référence ici et/ou accessibles par hyperlien. Ces Conditions + Générales de Vente et d’Utilisation s’appliquent à tous les utilisateurs + de ce site, incluant mais ne se limitant pas, aux utilisateurs qui + naviguent sur le site, qui sont des vendeurs, des clients, des marchands, + et/ou des contributeurs de contenu. +

+

+ Veuillez lire attentivement ces Conditions Générales de Vente et + d’Utilisation avant d’accéder à ou d’utiliser notre site web. En accédant + à ou en utilisant une quelconque partie de ce site, vous acceptez d’être + lié par ces Conditions Générales de Vente et d’Utilisation. Si vous + n’acceptez pas toutes les modalités et toutes les Conditions de cet + accord, alors vous ne devez pas accéder au site web ni utiliser les + services qui y sont proposés. Si ces Conditions Générales de Vente et + d’Utilisation sont considérées comme une offre, l’acceptation se limite + expressément à ces Conditions Générales de Vente et d’Utilisation. +

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+ Toutes les nouvelles fonctionnalités et tous les nouveaux outils qui + seront ajoutés ultérieurement à cette plateforme seront également + assujettis à ces Conditions Générales de Vente et d’Utilisation. Vous + pouvez consulter la version la plus récente des Conditions Générales de + Vente et d’Utilisation à tout moment sur cette page. Nous nous réservons + le droit de mettre à jour, de changer ou de remplacer toute partie de ces + Conditions Générales de Vente et d’Utilisation en publiant les mises à + jour et/ou les modifications sur notre site web. Il vous incombe de + consulter cette page régulièrement pour vérifier si des modifications ont + été apportées. Votre utilisation continue du site web ou votre accès à + celui-ci après la publication de toute modification constitue une + acception de votre part de ces modifications. +

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+ Article 1 - Mentions Légales +

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+ L'édition du site est assurée par l'association loi 1901 Sheaft, dont + le siège social est situé au 285 route de Braille, 73410 Entrelacs. +

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  • Adresse e-mail : contact@sheaft.com
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+ L'hébergeur du site est la société Microsoft, dont le siège social est + situé au 39 quai du Président Roosevelt, 92130 Issy-les-Moulineaux, + France, avec le numéro de téléphone : 09 70 01 90 90. +

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+ Article 2 - Conditions d'utilisation de notre plateforme +

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+ En acceptant ces Conditions Générales de Vente et d’Utilisation, vous + déclarez que vous avez atteint l’âge de la majorité dans votre pays, État + ou province de résidence, et que vous nous avez donné votre consentement + pour permettre à toute personne d’âge mineur à votre charge d’utiliser ce + site web. +

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+ L’utilisation de nos produits à toute fin illégale ou non autorisée est + interdite, et vous ne devez pas non plus, dans le cadre de l’utilisation + du Service, violer les lois de votre juridiction (incluant mais ne se + limitant pas aux lois relatives aux droits d’auteur). +

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+ Vous ne devez pas transmettre de vers, de virus ou tout autre code de + nature destructive. +

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+ Toute infraction ou violation des présentes Conditions Générales de Vente + et d’Utilisation entraînera la résiliation immédiate de vos Services. +

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+ Article 3 - Conditions Générales +

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+ Nous nous réservons le droit de refuser à tout moment l’accès aux services + à toute personne, et ce, pour quelque raison que ce soit. +

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+ Vous comprenez que votre contenu (à l’exclusion de vos informations de + carte de crédit) pourrait être transféré de manière non chiffrée, et cela + sous-entend (a) des transmissions sur divers réseaux ; et (b) des + changements pour se conformer et s’adapter aux exigences techniques pour + la connexion des réseaux ou appareils. Les informations de carte de crédit + sont toujours chiffrées pendant la transmission sur les réseaux. +

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+ Vous acceptez de ne pas reproduire, dupliquer, copier, vendre, revendre ou + exploiter une quelconque partie du Service ou utilisation du Service, ou + un quelconque accès au Service ou contact sur le site web, par le biais + duquel le Service est fourni, sans autorisation écrite expresse préalable + de notre part. +

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+ Les titres utilisés dans cet accord sont inclus pour votre commodité, et + ne vont ni limiter ni affecter ces Conditions. +

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+ Article 4 - Exactitude, exhaustivité et actualité des informations +

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+ Nous ne sommes pas responsables si les informations disponibles sur ce + site ne sont pas exactes, complètes ou à jour. Le contenu de ce site est + fourni à titre indicatif uniquement et ne devrait pas constituer votre + seule source d’information pour prendre des décisions, sans consulter au + préalable des sources d’information plus exactes, plus complètes et + actualisées. Si vous décidez de vous fier au contenu présenté sur ce site, + vous le faites à votre propre risque. +

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+ Ce site pourrait contenir certaines informations antérieures. Ces + informations antérieures, par nature, ne sont pas à jour et sont fournies + à titre indicatif seulement. Nous nous réservons le droit de modifier le + contenu de ce site à tout moment, mais nous n’avons aucune obligation de + mettre à jour les informations sur notre site. Vous acceptez qu’il vous + incombe de surveiller les modifications apportées à notre site. +

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+ Article 5 - Modifications apportées au service et aux prix +

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+ Les prix de nos produits peuvent être modifiés sans préavis par les + producteurs. +

+

+ Nous nous réservons le droit à tout moment de modifier ou d’interrompre le + Service (ainsi que toute partie ou tout contenu du Service) sans préavis + et en tout temps. +

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+ Nous ne serons pas responsables envers vous ou toute autre tierce partie + de toute modification de prix, suspension ou interruption du Service. +

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+ Article 6 - Produits et services +

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+ Certains produits ou services peuvent être exclusivement disponibles en + ligne sur notre site web. Ces produits ou services peuvent être + disponibles en quantités limitées. +

+

+ Nous avons fait de notre mieux pour afficher aussi clairement que possible + les couleurs et images de nos produits qui apparaissent sur notre + plateforme. Nous ne pouvons pas garantir que l’affichage des couleurs par + l’écran de votre ordinateur sera précis. +

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+ Nous nous réservons le droit, sans toutefois être obligés de le faire, de + limiter les ventes de nos produits ou services à toute personne, et dans + toute région géographique ou juridiction. Nous pourrions exercer ce droit + au cas par cas. Nous nous réservons le droit de limiter les quantités de + tout produit ou service que nous offrons. Toutes les descriptions de + produits et tous les prix des produits peuvent être modifiés en tout temps + sans avis préalable, à notre seule discrétion. Nous nous réservons le + droit d’arrêter d’offrir un produit à tout moment. Toute offre de service + ou de produit présentée sur ce site est nulle là où la loi l’interdit. +

+

+ Nous ne garantissons pas que la qualité de tous les produits, services, + informations, ou toute autre marchandise que vous avez obtenue ou achetée + répondra à vos attentes, ni que toute erreur dans le Service sera + corrigée. +

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+ Article 7 - Commandes et informations de compte +

+

+ Les producteurs se réservent le droit de refuser toute commande que vous + passez. Ils peuvent à leur seule discrétion, réduire ou annuler les + quantités achetées par personne, par foyer ou par commande. Ces + restrictions pourraient inclure des commandes passées par ou depuis le + même compte client, et/ou des commandes qui utilisent la même adresse. + Dans le cas où ils modifieraient une commande ou s’ils venaient à + l’annuler, ils pourraient tenter de vous avertir en vous contactant au + courriel et/ou à l’adresse de facturation/au numéro de téléphone fourni au + moment où la commande a été passée. Les producteurs se réservent le droit + de limiter ou d’interdire les commandes qui, à leur seul jugement, + pourraient sembler provenir de marchands, de revendeurs ou de + distributeurs. +

+

+ Vous acceptez de fournir des informations de commande et de compte à jour, + complètes et exactes pour toutes les commandes passées sur notre + plateforme. Vous vous engagez à mettre à jour rapidement votre compte et + vos autres informations, y compris votre adresse e-mail pour que les + producteurs puissent compléter vos commandes et vous contacter si + nécessaire. +

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+ Article 8 - Outils facultatifs +

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+ Nous pourrions vous fournir l’accès à des outils de tierces parties sur + lesquels nous n’exerçons ni suivi, ni contrôle, ni influence. +

+

+ Vous reconnaissez et acceptez le fait que nous fournissons l’accès à de + tels outils "tels quels" et "selon la disponibilité", sans aucune + garantie, représentation ou condition d’aucune sorte et sans aucune + approbation. Nous n’aurons aucune responsabilité légale résultant de ou + liée à l’utilisation de ces outils facultatifs de tiers. +

+

+ Si vous utilisez les outils facultatifs offerts sur le site, vous le + faites à votre propre risque et à votre propre discrétion, et vous devriez + consulter les conditions auxquelles ces outils sont offerts par le ou les + fournisseurs tiers concerné(s). +

+

+ Nous pourrions aussi, à l’avenir, offrir de nouveaux services et/ou de + nouvelles fonctionnalités sur notre site (incluant de nouveaux outils et + de nouvelles ressources). Ces nouvelles fonctionnalités et ces nouveaux + services seront également assujettis à ces Conditions Générales de Vente + et d’Utilisation. +

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+ Article 9 - Liens de tiers +

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+ Certains contenus, produits et services disponibles par le biais de notre + Service pourraient inclure des éléments provenant de tierces parties. +

+

+ Les liens provenant de tierces parties sur ce site pourraient vous + rediriger vers des sites web de tiers qui ne sont pas affiliés à nous. + Nous ne sommes pas tenus d’examiner ou d’évaluer le contenu ou + l’exactitude de ces sites, et nous ne garantissons pas et n’assumons + aucune responsabilité quant à tout contenu, site web, produit, service ou + autre élément accessible sur ou depuis ces sites tiers. +

+

+ Nous ne sommes pas responsables des préjudices ou dommages liés à l’achat + ou à l’utilisation de biens, de services, de ressources, de contenu, ou de + toute autre transaction effectuée en rapport avec ces sites web de tiers. + Veuillez lire attentivement les politiques et pratiques des tierces + parties et assurez-vous de bien les comprendre avant de vous engager dans + toute transaction. Les plaintes, réclamations, préoccupations, ou + questions concernant les produits de ces tiers doivent être soumises à ces + mêmes tiers. +

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+ Article 10 - Avis, suggestions et autres propositions d'utilisateurs +

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+ Si, à notre demande, vous soumettez des contenus spécifiques (par exemple, + pour participer à des concours), ou si sans demande de notre part, vous + envoyez des idées créatives, des suggestions, des propositions, des plans + ou d’autres éléments, que ce soit en ligne, par e-mail, par courrier, ou + autrement (collectivement, "avis"), vous nous accordez le droit, en tout + temps, et sans restriction, d’éditer, de copier, de publier, de + distribuer, de traduire et d’utiliser autrement et dans tout média tout + commentaire que vous nous envoyez. Nous ne sommes pas et ne devrons pas + être tenus (1) de maintenir la confidentialité des avis; (2) de payer une + compensation à quiconque pour tout commentaire fourni ; (3) de répondre + aux avis. +

+

+ Nous pourrions, mais n’avons aucune obligation de le faire, surveiller, + modifier ou supprimer le contenu que nous estimons, à notre seule + discrétion, être illégal, offensant, menaçant, injurieux, diffamatoire, + pornographique, obscène ou autrement répréhensible, ou qui enfreint toute + propriété intellectuelle ou ces Conditions Générales de Vente et + d’Utilisation. +

+

+ Vous vous engagez à écrire des avis qui ne violent pas les droits de + tierces parties, y compris les droits d’auteur, les marques déposées, la + confidentialité, la personnalité, ou d’autres droits personnels ou de + propriété. Vous convenez également que vos avis ne contiendront pas de + contenu illégal, diffamatoire, offensif ou obscène, et qu’ils ne + contiendront non plus pas de virus informatique ou d’autres logiciels + malveillants qui pourraient affecter de quelque manière que ce soit le + fonctionnement du Service ou tout autre site web associé. Vous ne pouvez + pas utiliser de fausse adresse e-mail, prétendre être quelqu’un que vous + n’êtes pas, ou essayer de nous induire nous et/ou les tierces parties en + erreur quant à l’origine de vos avis. Vous êtes entièrement responsable de + tous les avis que vous publiez ainsi que de leur exactitude. Nous + n’assumons aucune responsabilité et déclinons tout engagement quant à tout + avis que vous publiez ou que toute autre tierce partie publie. +

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+ Article 11 - Renseignements personnels +

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+ La soumission de vos renseignements personnels sur notre boutique est + régie par notre Politique de Confidentialité. Cliquez ici pour consulter + notre Politique de Confidentialité. +

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+ Article 12 - Erreurs, inexactitudes et omissions +

+

+ Il se pourrait qu’il y ait parfois des informations sur notre site ou dans + le Service qui pourraient contenir des erreurs typographiques, des + inexactitudes ou des omissions qui pourraient être relatives aux + descriptions de produits, aux prix, aux promotions, aux offres, aux délais + de livraison et à la disponibilité. Nous nous réservons le droit de + corriger toute erreur, inexactitude, omission, et de changer ou de mettre + à jour des informations ou d’annuler des commandes, si une quelconque + information dans le Service ou sur tout autre site web associé est + inexacte, et ce, en tout temps et sans préavis (y compris après que vous + ayez passé votre commande). +

+

+ Nous ne sommes pas tenus de mettre à jour, de modifier ou de clarifier les + informations dans le Service ou sur tout autre site web associé, incluant + mais ne se limitant pas aux informations sur les prix, sauf si requis par + la loi. Aucune date définie de mise à jour ou d’actualisation dans le + Service ou sur tout autre site web associé ne devrait être prise en compte + pour conclure que les informations dans le Service ou sur tout autre site + web associé ont été modifiées ou mises à jour. +

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+ Article 13 - Utilisations interdites +

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+ En plus des interdictions énoncées dans les Conditions Générales de Vente + et d’Utilisation, il vous est interdit d’utiliser le site ou son contenu: + (a) à des fins illégales; (b) pour inciter des tiers à réaliser des actes + illégaux ou à y prendre part; (c) pour enfreindre toute ordonnance + régionale ou toute loi, règle ou régulation internationale, fédérale, + provinciale ou étatique; (d) pour porter atteinte à ou violer nos droits + de propriété intellectuelle ou ceux de tierces parties; (e) pour harceler, + maltraiter, insulter, blesser, diffamer, calomnier, dénigrer, intimider ou + discriminer quiconque en fonction du sexe, de l’orientation sexuelle, de + la religion, de l’origine ethnique, de la race, de l’âge, de l’origine + nationale, ou d’un handicap; (f) pour soumettre des renseignements faux ou + trompeurs; (g) pour téléverser ou transmettre des virus ou tout autre type + de code malveillant qui sera ou pourrait être utilisé de manière à + compromettre la fonctionnalité ou le fonctionnement du Service ou de tout + autre site web associé, indépendant, ou d’Internet; (h) pour recueillir ou + suivre les renseignements personnels d’autrui; (i) pour polluposter, + hameçonner, détourner un domaine, extorquer des informations, parcourir, + explorer ou balayer le web (ou toute autre ressource); (j) à des fins + obscènes ou immorales; ou (k) pour porter atteinte ou contourner les + mesures de sécurité de notre Service, de tout autre site web, ou + d’Internet. Nous nous réservons le droit de résilier votre utilisation du + Service ou de tout site web connexe pour avoir enfreint les utilisations + interdites. +

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+ Article 14 - Exclusion de garanties et limitation de responsabilité +

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+ Nous ne garantissons ni ne prétendons en aucun cas que votre utilisation + de notre Service sera ininterrompue, rapide, sécurisée ou sans erreur. +

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+ Nous ne garantissons pas que les résultats qui pourraient être obtenus par + le biais de l’utilisation du Service seront exacts ou fiables. +

+

+ Vous acceptez que de temps à autre, nous puissions supprimer le Service + pour des périodes de temps indéfinies ou annuler le Service à tout moment, + sans vous avertir au préalable. +

+

+ Vous convenez expressément que votre utilisation du Service, ou votre + incapacité à utiliser celui-ci, est à votre seul risque. Le Service ainsi + que tous les produits et services qui vous sont fournis par le biais du + Service sont (sauf mention expresse du contraire de notre part) fournis + "tels quels" et "selon la disponibilité" pour votre utilisation, et ce + sans représentation, sans garanties et sans conditions d'aucune sorte, + expresses ou implicites, y compris toutes les garanties implicites de + commercialisation ou de qualité marchande, d’adaptation à un usage + particulier, de durabilité, de titre et d’absence de contrefaçon. +

+

+ Sheaft, nos directeurs, responsables, employés, sociétés affiliées, + agents, contractants, stagiaires, fournisseurs, prestataires de services + et concédants ne peuvent en aucun cas être tenus responsables de toute + blessure, perte, réclamation, ou de dommages directs, indirects, + accessoires, punitifs, spéciaux, ou dommages consécutifs de quelque nature + qu’ils soient, incluant mais ne se limitant pas à la perte de profits, de + revenus, d’économies, de données, aux coûts de remplacement ou tous + dommages similaires, qu’ils soient contractuels, délictuels (même en cas + de négligence), de responsabilité stricte ou autre, résultant de votre + utilisation de tout service ou produit provenant de ce Service, ou quant à + toute autre réclamation liée de quelque manière que ce soit à votre + utilisation du Service ou de tout produit, incluant mais ne se limitant à + toute erreur ou omission dans tout contenu, ou à toute perte ou tout + dommage de toute sorte découlant de l’utilisation du Service ou de tout + contenu (ou produit) publié, transmis, ou autrement rendu disponible par + le biais du Service, même si vous avez été avertis de la possibilité + qu’ils surviennent. Parce que certains États ou certaines juridictions ne + permettent pas d’exclure ou de limiter la responsabilité quant aux + dommages consécutifs ou accessoires, notre responsabilité sera limitée + dans la mesure maximale permise par la loi. +

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+ Article 15 - Indémnisation +

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+ Vous acceptez d’indemniser, de défendre et de protéger Sheaft, notre + société-mère, nos filiales, sociétés affiliées, partenaires, responsables, + directeurs, agents, contractants, concédants, prestataires de services, + sous-traitants, fournisseurs, stagiaires et employés, quant à toute + réclamation ou demande, incluant les honoraires raisonnables d’avocat, + faite par toute tierce partie à cause de ou découlant de votre violation + de ces Conditions Générales de Vente et d’Utilisation ou des documents + auxquels ils font référence, ou de votre violation de toute loi ou des + droits d’un tiers. +

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+ Article 16 - Dissociabilité +

+

+ Dans le cas où une disposition des présentes Conditions Générales de Vente + et d’Utilisation serait jugée comme étant illégale, nulle ou inapplicable, + cette disposition pourra néanmoins être appliquée dans la pleine mesure + permise par la loi, et la partie non applicable devra être considérée + comme étant dissociée de ces Conditions Générales de Vente et + d’Utilisation, cette dissociation ne devra pas affecter la validité et + l’applicabilité de toutes les autres dispositions restantes. +

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+ Article 17 - Résiliation +

+

+ Les obligations et responsabilités engagées par les parties avant la date + de résiliation resteront en vigueur après la résiliation de cet accord et + ce à toutes les fins. +

+

+ Ces Conditions Générales de Vente et d’Utilisation sont effectives à moins + et jusqu’à ce qu’elles soient résiliées par ou bien vous ou non. Vous + pouvez résilier ces Conditions Générales de Vente et d’Utilisation à tout + moment en nous avisant que vous ne souhaitez plus utiliser nos Services, + ou lorsque vous cessez d’utiliser notre site. +

+

+ Si nous jugeons, à notre seule discrétion, que vous échouez, ou si nous + soupçonnons que vous avez été incapable de vous conformer aux modalités de + ces Conditions Générales de Vente et d’Utilisation, nous pourrions aussi + résilier cet accord à tout moment sans vous prévenir à l’avance et vous + resterez responsable de toutes les sommes redevables jusqu’à la date de + résiliation (celle-ci étant incluse), et/ou nous pourrions vous refuser + l’accès à nos Services (ou à toute partie de ceux-ci). +

+
+
+

+ Article 18 - Intégralité de l'accord +

+

+ Tout manquement de notre part à l’exercice ou à l’application de tout + droit ou de toute disposition des présentes Conditions Générales de Vente + et d’Utilisation ne devrait pas constituer une renonciation à ce droit ou + à cette disposition. +

+

+ Ces Conditions Générales de Vente et d’Utilisation ou toute autre + politique ou règle d’exploitation que nous publions sur ce site ou + relativement au Service constituent l’intégralité de l’entente et de + l’accord entre vous et nous et régissent votre utilisation du Service, et + remplacent toutes les communications, propositions et tous les accords, + antérieurs et contemporains, oraux ou écrits, entre vous et nous + (incluant, mais ne se limitant pas à toute version antérieure des + Conditions Générales de Vente et d’Utilisation). +

+

+ Toute ambiguïté quant à l’interprétation de ces Conditions Générales de + Vente et d’Utilisation ne doit pas être interprétée en défaveur de la + partie rédactrice. +

+
+
+

+ Article 19 - Loi applicable +

+

+ Ces Conditions Générales de Vente et d’Utilisation, ainsi que tout autre + accord séparé par le biais duquel nous vous fournissons des Services + seront régis et interprétés en vertu des lois en vigueur en France. +

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+
+

+ Article 20 - Modifications apportées aux Conditions Générales de Vente et + d'Utilisation +

+

+ Vous pouvez consulter la version la plus récente des Conditions Générales + de Vente et d’Utilisation à tout moment sur cette page. +

+

+ Nous nous réservons le droit, à notre seule discrétion, de mettre à jour, + de modifier ou de remplacer toute partie de ces Conditions Générales de + Vente et d’Utilisation en publiant les mises à jour et les changements sur + notre site. Il vous incombe de visiter notre site régulièrement pour + vérifier si des changements ont été apportés. Votre utilisation continue + de ou votre accès à notre site après la publication de toute modification + apportée à ces Conditions Générales de Vente et d’Utilisation constitue + une acceptation de ces modifications. +

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+ Article 21 - Coordonnées +

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+ Les questions concernant les Conditions Générales de Vente et + d’Utilisation devraient nous être envoyées à contact@sheaft.com. +

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diff --git a/src/routes/legals.svelte b/src/routes/legals.svelte index 7e63522..abde43a 100644 --- a/src/routes/legals.svelte +++ b/src/routes/legals.svelte @@ -1,10 +1,10 @@ - Conditions Générales de Vente et d'Utilisation + Conditions Générales d'Utilisation (Consommateurs)

- Conditions Générales de Vente et d'Utilisation + Conditions Générales d'Utilisation