Conditions Générales d'Utilisation (Professionels)
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Ces conditions viennent compléter les Conditions générales d’utilisation à l’adresse suivante : CGU Consommateurs
Définitions
+ - Bon de Commande : bon émis par Sheaft envoyé par courriel au Consommateur après la validation du paiement récapitulant le détail et le prix total de la Commande, le prix par produit acheté, ainsi que les informations relatives à la livraison (adresse, contact, date de retrait et plage horaire).
+ - Commande : commande de produits passée par les Consommateurs sur le Site et réceptionnée au sein d’un Point de vente.
- Consommateur : utilisateur particulier, enregistré sur le site pour commander des produits auprès des producteurs.
- - Producteur : fournisseurs de produits alimentaires bruts ou transformés ou tout autre bien de consommation courante.
- - Utilisateur : internaute enregistré sur le site (Consommateur, Producteur, Magasin).
+ - Magasin : Commerçant ou Restaurateur (ou même une collectivité) qui souhaite commander en volume des produits auprès des Producteurs.
+ - Plages horaires : créneaux horaires déterminés par Producteur pour ses points de retrait de commande.
+ - Producteur : fournisseur de produits alimentaires bruts ou transformés ou tout autre bien de consommation courante.
+ - Service de Paiement : service de paiement en ligne sécurisé via le prestataire proposé sur le Site.
+ - Utilisateur : Consommateur, Producteur ou Magasin.
+ - Visiteur : internaute qui navigue sur le Site ou s’y inscrit sans toutefois finaliser le processus d’enregistrement (choix d’un type de compte entre Consommateur/Producteur/Magasin).
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Objet
- - Sheaft propose une plateforme accessible en ligne via ordinateur, tablette ou mobile à l’adresse https://app.sheaft.com (ci-après : le « Site ») permettant aux Consommateurs de commander des produits agricoles alimentaires ou tout autre bien de consommation courante (ci-après : les « Produits »), et de venir les récupérer à une date et un emplacement choisi lors de la commande.
- - Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les modalités et conditions d’utilisation des services proposés sur le Site aux Consommateurs, ainsi que de définir les droits et obligations des parties mises en relation sur celui-ci ou utilisant les services qui y sont proposés (ci-après : les « Services »). Peut également être amené à utiliser certains Services tout internaute qui navigue sur le Site sans y être connecté.
+ - Sheaft propose une plateforme accessible en ligne via ordinateur, tablette ou mobile à l’adresse https://app.sheaft.com (ci-après : le « Site ») permettant aux Consommateurs de commander des produits agricoles alimentaires ou tout autre bien de consommation courante (ci-après : les « Produits »), et de venir les récupérer à une date et un emplacement choisi lors de la commande.
+ - Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les modalités et conditions d’utilisation du Site et des services proposés sur le Site par les Magasins et les Producteurs (ci-après : les « Professionnels ») ainsi que de définir leurs droits et obligations.
- Les présentes conditions générales sont accessibles et imprimables à tout moment par un lien direct en bas de page du Site.
- - Elles peuvent être complétées, le cas échéant, par des conditions d’utilisation particulières à certains Services, lesquelles complètent les présentes conditions générales et, en cas de contradiction, prévalent sur ces dernières.
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- Accès au Site et aux Services
+ Qualité de Professionnels
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Les présentes conditions générales régissent les droits et obligations des consommateurs du site en France Métropolitaine.
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- - Le Site et les Services sont accessibles :
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- - A toute personne physique disposant de la pleine capacité juridique pour s’engager au titre des présentes conditions générales. La personne physique qui ne dispose pas de la pleine capacité juridique ne peut accéder au Site et aux Services qu’avec l’accord de son représentant légal.
- - A toute personne morale agissant par l’intermédiaire d’une personne physique disposant de la capacité juridique pour contracter au nom et pour le compte de la personne morale.
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- - Le Site et les Services s’adressent à la fois aux particuliers et aux professionnels dans le cadre de leur activité.
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Les présentes conditions générales régissent les droits et obligations des Professionnels en relation situés en France métropolitaine.
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Les Professionnels déclarent être pleinement informés que les activités de Producteur sont des activités commerciales qui nécessitent l’assujettissement à des normes légales, comptables, fiscales et sociales inhérentes à toutes activités professionnelles, ce qu’ils acceptent expressément.
Acceptation des conditions générales
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- - L’acceptation des présentes conditions générales par les Consommateurs est matérialisée par une case à cocher dans le formulaire d’inscription.
- - S’agissant des simples Visiteurs, leur utilisation du Site et/ou des Services entraîne leur acceptation des présentes conditions générales, sans restriction ni réserve.
- - L’acceptation des présentes conditions générales ne peut être que pleine et entière. Toute adhésion sous réserve est considérée comme nulle et non avenue. Le Consommateur qui n’accepte pas d’être lié par les présentes conditions générales ne doit pas accéder au Site ni utiliser les Services.
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- Articulation avec l’intervention et les conditions générales de MangoPay
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- - Les Consommateurs sont expressément informés et acceptent que tous les paiements effectués à travers le Site, sont gérés par la société MANGOPAY S.A., société agréée en tant qu’établissement de monnaie électronique, immatriculée au RCS luxembourgeois sous le n° B173459, dont le siège social est situé 2, avenue Amélie, L-1125 Luxembourg (ci-après : « MangoPay »).
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Les Consommateurs contractent directement avec MangoPay s’agissant de la mise en œuvre de leurs paiements à travers le Site, en acceptant les conditions générales de MangoPay par le biais d’une case à cocher lors de leur inscription sur le Site.
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En cas de contradiction entre les conditions générales de MangoPay et les présentes conditions générales, ces dernières prévalent.
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- - Dans le cadre des Services, les Consommateurs transmettent à MangoPay toutes leurs instructions relatives aux paiements à travers leur Profil. En conséquence, les Consommateurs mandatent expressément Sheaft pour transmettre lesdites instructions à MangoPay, en leur nom et pour leur compte.
- - La mise en œuvre des Services nécessitant celle de paiements, les Consommateurs sont informés et acceptent que le refus de MangoPay d’accepter l’inscription d’un Consommateur en tant qu’utilisateur de ses propres services, de même que la fin du contrat entre un Consommateur et MangoPay, quel qu’en soit le motif, entraînera automatiquement et de plein droit la résolution du présent contrat entre Sheaft et ce Consommateur ainsi que, par voie de conséquence, la fermeture du compte de ce dernier.
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Inversement, la fin du présent contrat entre Sheaft et un Consommateur entraînera automatiquement et de plein droit la résolution du contrat entre ce Consommateur et MangoPay.
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L’acceptation des présentes conditions générales par les Consommateurs est matérialisée par une case à cocher dans le formulaire d’inscription.
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Elle ne peut être que pleine et entière. Toute adhésion sous réserve est considérée comme nulle et non avenue. Le Professionnel qui n’accepte pas d’être lié par les présentes conditions générales ne doit pas accéder au Site ni utiliser les Services.
- Inscription sur le Site
+ Stipulations propres aux Producteurs
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- - L’utilisateur peut s’inscrire sur le Site, mais ne deviendra Consommateur que s’il termine son enregistrement en choisissant le type de profil d’utilisation du site (un seul type de profil est possible pour un compte).
- - L’inscription de l’utilisateur s’effectue sur le Site (https://auth.sheaft.com), par le biais d’un formulaire prévu à cet effet ou d’une connexion à l’aide d’un compte d’un service tiers (Facebook, Google ou Microsoft).
- - L’utilisateur doit fournir l’ensemble des informations marquées comme obligatoires, notamment ses prénom, nom, adresse email et mot de passe. Toute inscription incomplète ne sera pas validée.
- - Cette inscription entraîne automatiquement l’ouverture d’un compte au nom de l’utilisateur concerné, lui donnant accès à un Profil qui lui permet de gérer son utilisation des Services, sous une forme et selon les moyens techniques que Sheaft juge les plus appropriés pour rendre lesdits Services.
- - L’utilisateur garantit que toutes les informations qu’il donne dans le formulaire d’inscription sont exactes, à jour et sincères et ne sont entachées d’aucun caractère trompeur.
- - Il s’engage à mettre à jour ses informations dans son Profil en cas de modification, afin qu’elles correspondent toujours aux critères susvisés.
- - L’utilisateur est informé et accepte que les informations, saisies aux fins de création de son compte ou de mise à jour de son Profil, valent preuve de son identité. Les informations qu’il saisit l’engagent dès son inscription et pendant toute son utilisation du Site. Sheaft se réserve le droit de vérifier, à tout moment, l’exactitude des données fournies par l’utilisateur, et de lui demander tout document ou information complémentaire, l’utilisateur s’obligeant à répondre sans délai à cette demande.
- - Le Consommateur est seul responsable de l’exactitude, de la sincérité et de l’exhaustivité des informations saisies, Sheaft ne pouvant en aucun cas être tenue responsable des éventuelles erreurs, coquilles, omissions ou indications de nature à induire en erreur les Producteurs, du fait d’un manquement du Consommateur à la présente clause.
- - En aucun cas la responsabilité de Sheaft ne saurait être engagée si la récupération des produits était rendue impossible dû à une erreur de commande imputable au Consommateur.
- - L’utilisateur peut accéder à tout moment à son Profil après s’être identifié à l’aide de son identifiant de connexion ainsi que de son mot de passe, qu’il peut modifier à tout moment lors de son utilisation du Site.
- - L’utilisateur s’engage à utiliser personnellement les Services et à ne permettre à aucun tiers de les utiliser à sa place ou pour son compte, sauf à en supporter l’entière responsabilité.
- - Il est seul responsable du maintien de la confidentialité de son identifiant et de son mot de passe, tout accès au Site à l’aide de ces derniers étant réputé effectué par lui. L’utilisateur doit immédiatement contacter Sheaft aux coordonnées mentionnées à l’article « Exploitant du Site et des Services, contact » s’il remarque que son compte a été utilisé à son insu. Il reconnaît à Sheaft le droit de prendre toutes mesures appropriées en pareil cas.
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- Description des Services
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Le Consommateur a accès aux Services qui suivent, sous une forme et selon les fonctionnalités et moyens techniques que Sheaft juge les plus appropriés.
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- Explorer
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Le Module « Explorer » permet de rechercher des produits locaux en fonction de la localisation du consommateur. Cette localisation peut être obtenue automatiquement par Géolocalisation IP, ou avec l’accord du consommateur via les fonctionnalités techniques du navigateur.
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Si le consommateur ne souhaite pas partager sa localisation, il peut saisir manuellement une adresse dans la zone prévue à cet effet.
- Lorsqu’un produit correspond aux critères de recherche, le consommateur peut alors l’ajouter dans le panier.
+ Inscription
+ La participation d’un Producteur au Site peut se faire de façon spontanée.
+ Toute personne désireuse de participer au Site en qualité de Producteur doit préalablement et impérativement s’être inscrite sur le Site et disposer ainsi d’un statut d’Utilisateur inscrit, selon les modalités prévues dans les Conditions Générales à destination des Consommateurs.
+ Le Producteur doit compléter différents formulaires prévus à cet effet. Il doit fournir l’ensemble des informations demandées.
+ Le Producteur a l’obligation de veiller constamment à l’exactitude et à la mise à jour des informations contenues dans la Fiche Producteur et le Catalogue Produits ainsi qu’à leur conformité aux lois et règlements en vigueur.
+ A la suite de l’inscription, il sera demandé au producteur de fournir des documents pour authentifier son activité auprès du prestataire de paiement.
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Il doit notamment fournir dans ce cadre :
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+ - tout justificatif officiel attestant de sa qualité de Professionnel (dont tout document attestant de sa qualité de producteur ou d’artisan) ;
+ - tout élément d’identification s’y rapportant, ainsi que tout document de nature à justifier de l’accomplissement de ses obligations administratives, fiscales et sociales,
+ - ses coordonnées bancaires, ainsi que les éléments concernant la constitution de son entreprise (statuts, Kbis etc.), qui seront automatiquement transmises au Service de Paiement afin de permettre le règlement de sa rémunération.
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A défaut de fourniture des éléments requis, Sheaft pourra suspendre le compte du Producteur, étant précisé qu’elle pourra, à tout moment, demander toutes nouvelles pièces justifiant du statut professionnel du Producteur et exercer tout contrôle sur ces pièces.
+ Il ne pourra exercer aucun recours contre Sheaft ni solliciter une quelconque indemnité de la part de celle-ci du fait du refus de son inscription.
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- Panier
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Pour passer sa Commande, le Consommateur doit se rendre dans son panier et peut corriger d’éventuelles erreurs dans les quantités saisies.
- Il doit ensuite choisir les points de retrait de ses commandes auprès des différents Producteurs de son panier.
- Il est ensuite invité à choisir s’il souhaite ou non faire un don à l’association Sheaft, en effectuant un arrondi du montant de son panier à l’euro supérieur ou en donnant 1€.
- Il doit finalement renseigner les informations de facturation qui sont utilisées pour effectuer le paiement via MangoPay. Ces informations doivent être exactes, et ne sont saisies qu’une seule fois. Si le Consommateur souhaite modifier ses informations de paiement, il doit le faire par une demande auprès du support à l’adresse : support@sheaft.com.
- Après validation de sa commande, le Consommateur reçoit par courriel un bon de commande par producteur concerné, le Consommateur doit ensuite attendre l’acceptation de la commande par le Producteur. Avant acceptation par le Producteur, le consommateur peut annuler sa commande.
+ Configuration du catalogue des Produits
+ Préalablement à toute commande, le Producteur doit établir son catalogue de produits, lequel est réalisé sous sa seule et unique responsabilité, selon les moyens techniques que Sheaft juge les plus appropriés.
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Le Producteur est tenu irrévocablement par les commandes passées et ne peut en aucun cas refuser de les exécuter, pour quelque motif que ce soit, sous réserve des cas suivants :
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Un produit doit impérativement comporter :
- - la force majeure, telle que définie à l’article 1218 du Code Civil.
- - l’indisponibilité d’un ou plusieurs produits ; le cas échéant, le Producteur est invité à préciser la cause ou le motif.
+ - le nom du Produit, c’est à dire la dénomination de vente qui le définit, ainsi que son origine si son omission risque d’induire le consommateur en erreur,
+ - la description précise du Produit, du processus de fabrication le cas échéant, ainsi que toutes mentions et indications prévues par les lois et règlements en vigueur applicables à la vente à distance, au conditionnement et à l’étiquetage de produits alimentaires,
Néanmoins, dès l’acceptation de la commande par le Producteur, le Consommateur est tenu irrévocablement par sa Commande et ne peut en aucun cas l’annuler, pour quelque motif que ce soit, sauf à satisfaire les conditions prévues à l’article « Délai de rétractation ».
+ Le Producteur doit rédiger ses produits en Français. Il doit décrire ses produits de manière exhaustive, conformément à leurs caractéristiques réelles et objectives.
+ Le Producteur peut maintenir ses produits le temps qu’il souhaite, les modifier, en ajouter ou en supprimer, sous réserve qu’aucune commande impactée par cette modification n’ait déjà fait l’objet d’un paiement, tout paiement effectué étant soumis aux caractéristiques du produit accessible au moment du paiement.
+ Celles-ci doivent notamment comporter, entre autres, les caractéristiques essentielles des produits, leur prix par lot, à l’unité, au volume ou au poids, ainsi que les informations afférentes à leur disponibilité.
+ Le Producteur détermine librement le prix public des produits qu’il propose à la vente sur le Site, sous sa seule responsabilité. Il s’engage à exprimer ce prix en euros, hors taxes et de définir la TVA correspondante (5.5%, 10% ou 20%). Il doit intégrer dans ce prix les frais afférents à la livraison et la Remise des produits.
+ Si le producteur n’est pas assujetti à la TVA, il peut le renseigner lors la création de son compte, il n’aura alors pas à préciser le montant de la TVA pour ses produits.
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- Suivi des commandes
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Sheaft met à disposition de chaque Consommateur un récapitulatif de ses commandes et un accès à l’historique, accessible depuis le module « Mes Commandes ».
+ Configuration des points de retrait
+ Après avoir complété son catalogue de produits selon les modalités ci-dessus, le Producteur doit définir ses points de retrait.
+ Il doit se diriger dans le module « Point de vente », sélectionner le type de point de vente (entre marché/site de production/magasin de producteurs) et définir les jours et plages horaires de récupération des commandes ainsi que l’adresse correspondante.
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- Conditions financières
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- Services gratuits
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L’accès au Site et aux Services est fourni aux Consommateurs à titre gratuit.
- Les Consommateurs n’auront à régler que le prix de leurs commandes ainsi que les frais bancaires liés à la transaction auprès de notre service de paiements, selon les modalités prévues à l’article suivant.
+ Mise en œuvre des commandes
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Préparation et conclusion des commandes
+ Les commandes se concluent directement entre le Producteur et les Consommateurs via le Site. Le Producteur s’interdit de procéder autrement. Toute vente réalisée en dehors du site est considérée comme n’ayant pas été réalisée sur le Site, et libère totalement Sheaft de ses obligations souscrites en vertu des présentes Conditions Générales.
+ Dès que la commande est passée, Sheaft en informe les Producteurs concernés. Les noms et coordonnées respectives des uns et des autres apparaîtront dans le détail des commandes accessibles depuis le Module « Commandes ».
+ A réception d’une commande, le Producteur s’engage à l’accepter ou refuser dans un délai de 48 (quarante-huit) heures. A défaut le consommateur pourra annuler la commande sans que le producteur puisse se retourner contre le consommateur ou Sheaft.
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Remise par le Producteur
+ Le Producteur s’engage à remettre les produits personnellement aux consommateurs, ou à en déléguer la remise à l’un de ses préposés habilités, le jour du retrait et pendant la Plage Horaire prévue à cet effet.
+ Le Producteur s’oblige à basculer la commande correspondante sur le site dans l’état « Délivrée » pour recevoir le paiement de celle-ci sous un délai de 14 (quatorze) jours.
+ Aucun remboursement ne pourra être réclamé par le consommateur qui ne serait pas venu chercher sa commande.
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Réclamations
+ Le Producteur sera informé par le consommateur de toute réclamation et s’oblige à y apporter toutes solutions, sous sa seule responsabilité.
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Indisponibilité
+ Dans l’hypothèse, devant demeurer exceptionnelle, où le Producteur est dans l’impossibilité de livrer les produits commandés le jour prévu et/ou pendant la Plage Horaire, alors que la commande est acceptée, il en informe sans délai le consommateur concerné.
+ Le Producteur devra s’efforcer de trouver toute solution de remplacement utile. A défaut de trouver une telle solution, les consommateurs seront entièrement remboursés du prix de leurs Commandes auprès de ce Producteur.
+ Le Producteur effectue l’ensemble des opérations décrites précédemment par les moyens techniques mis en œuvre par Sheaft, selon une forme et des modalités que cette dernière juge les plus appropriées.
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- Prix et paiement
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Les prix de vente des produits sont affichés sur le détail des Produits des Producteurs, sous leur responsabilité exclusive. Ils sont indiqués en euros, toutes taxes françaises comprises.
- Le prix applicable est celui affiché sur le détail du Produit au moment de la passation de la commande.
- La totalité du prix des Produits est exigible à la passation de la commande.
- En cas d’annulation, en raison d’un cas de force majeure ou d’indisponibilité du Produit, la somme correspondant au montant des Produits de la commande sera recréditée sur le compte du Consommateur concerné, à titre de remboursement.
- Le paiement du prix s’effectue en ligne par carte bancaire, à travers le service de paiement sécurisé en ligne MangoPay ou par tout autre moyen qui sera proposé sur le Site au moment de la commande.
+ Rémunération du Producteur
+ La rémunération du Producteur est constituée du prix de vente des Produits effectivement remis aux consommateurs et dont la commande n’a pas fait l’objet d’une rétractation.
+ La rémunération du Producteur lui est versée sur le compte bancaire lié à son Porte-Monnaie Électronique Professionnel chaque début de semaine.
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- Récupération des commandes
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Le Consommateur s’engage à réceptionner les Produits qu’il a commandé, directement auprès des Producteurs sur le point de retrait, au jour et à la plage horaire prévus lors de la passation de la Commande.
- Le Consommateur s’oblige à vérifier immédiatement et sur place la conformité des Produits avec le bon de commande.
- Le Consommateur est informé qu’il ne peut en aucun cas solliciter le remboursement ou la remise à une date ultérieure des Produits qu’il a commandé sans les réceptionner, ce qu’il accepte expressément.
- La validation de la récupération de la commande entraîne le versement au producteur du montant correspondant de la commande.
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- Droit de rétractation
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Le Consommateur est informé, conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, que le droit de rétractation ne peut pas être exercé s’agissant des Produits qui sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement.
- Le Consommateur est également informé que le droit de rétraction ne pourra pas être exercé après la remise de certains Produits qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé.
+ Responsabilité du Producteur
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Le Producteur s’engage à faire son affaire personnelle de l’ensemble des lois et règlements dont le respect lui incombe en raison de son activité dans le cadre de l’exercice d’une activité commerciale de vente à distance de denrées alimentaires, et plus généralement, dans le cadre de son utilisation du Site.
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A ce titre, il s’oblige notamment :
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+ - A remplir toutes ses obligations déclaratives de nature notamment administrative, sociale et fiscale et s’engage à s’identifier en tant que Professionnel sur le Site, de façon complète et loyale, en remplissant tous les champs d'information requis à cette fin dans son Interface de Gestion, lesquels sont rendus publics.
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A respecter notamment, sans que cette liste soit limitative, toutes législations et réglementations en vigueur applicables dans le pays où il exerce son activité, et relatives :
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+ - à la présentation des Produits, à leur conditionnement et leur étiquetage, à la fixation des prix,
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à l’hygiène et la sécurité, notamment s’agissant de la production, la transformation, le conditionnement, la conservation, le transport, le stockage et la distribution des Produits.
+ Le Producteur devra veiller dans ce cadre à ce que le lieu de Remise sélectionné par le consommateur soit conforme aux règles d’hygiène et de sécurité applicables.
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+ - A payer toutes taxes, impôts et droits en relation avec son activité,
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La responsabilité de Sheaft ne pourra en aucun cas être engagée à ce titre.
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Le Producteur s’engage à exercer son activité dans le strict respect des présentes Conditions Générales ainsi que de la Politique de Confidentialité, en recourant aux seuls moyens techniques mis à sa disposition par Sheaft dans le cadre de son utilisation du Site, à l’exclusion de tous autres moyens.
+ Le Producteur s’interdit notamment d’utiliser les moyens et ressources du Site pour organiser des ventes en dehors de celui-ci, à destination des Utilisateurs ou de toutes autres personnes non inscrites.
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Le Producteur est seul responsable des produits qu’il décrit sur le Site et de leur conformité aux lois et règlements en vigueur dans le pays où il exerce son activité. Il déclare et garantit que les Produits offerts à la vente sont disponibles et qu’il dispose bien des droits et autorisations pour les commercialiser.
+ Il est garant de l’exécution du contrat de vente à l’égard des Utilisateurs comme de la quantité, qualité et conformité des Produits livrés, ainsi que des risques liés à leur transport, leur stockage, leur conservation et leur remise, lesquels sont sous son entière responsabilité.
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Concernant les autres Produits, le Consommateur dispose d’un délai de 7 (sept) jours à compter de la date de réception des Produits commandés, pour se rétracter sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception des éventuels frais de retour qui restent à sa charge et dont il devra s’acquitter.
- Lorsque sa commande porte sur plusieurs Produits remis séparément, le délai ci-dessus court à compter de la réception du dernier Produit.
- Le Consommateur qui souhaite exercer son droit de rétractation doit adresser à Sheaft aux coordonnées mentionnées à l’article « Exploitant du Site et des Services, Contact », avant l’expiration du délai ci-dessus, une déclaration exprimant clairement sa volonté de se rétracter et comportant le nom d’utilisateur, le numéro de la commande concernée et la dénomination du/des Produits.
- Les Produits de la commande doivent alors impérativement être retournés au producteur dans leur emballage d’origine, sans retard excessif et au plus tard dans les 14 (quatorze) jours suivant la communication, par le Consommateur, de sa volonté de se rétracter. Le Consommateur est réputé responsable en cas de détérioration des Produits lors de leur retour au producteur.
- Le Consommateur sera remboursé dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 14 (quatorze) jours à compter de la date de réception effective par Sheaft de la demande de rétractation des sommes versées lors de sa Commande pour les Produits retournés, déduction faite le cas échéant des frais de retour, qui resteront à sa charge.
+ Retrait et exclusion d’un Producteur
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Le Producteur peut, à son libre choix et à tout moment, décider de ne plus participer au Site en tant que Producteur, sous réserve :
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+ - d’exécuter les commandes qu’il aura préalablement conclues,
+ - du parfait accomplissement des obligations qui en découlent.
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+ Il en informera Sheaft et sera réglé de sa rémunération due sur les commandes réalisées avant son retrait.
+
+ - Sans préjudice des dispositions de l’article « Sanctions des manquements », Sheaft sera en droit d’exclure le Producteur du Site, automatiquement et de plein droit, sans préjudice de tous dommages et intérêts éventuels, dans le cas où le Producteur commet un manquement à une obligation essentielle découlant des présentes conditions générales et/ou aux lois et règlements en vigueur.
+ - Le Producteur sera pleinement responsable à l’égard des consommateurs des conséquences résultant de son retrait ou de son exclusion.
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+ Le retrait ou l’exclusion d’un Producteur, quel qu’en soit le motif, entraînera automatiquement la perte du statut de Producteur, la désactivation de son Interface de Gestion, ainsi que la suppression de son Catalogue Produits. En cas de retrait, le Producteur pourra toutefois continuer à utiliser les Services en tant que Consommateur ou que Visiteur.
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- Convention de preuve
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Le Consommateur reconnaît et accepte expressément :
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- - que les données recueillies sur le Site et les équipements informatiques de Sheaft font foi de la réalité des opérations intervenues dans le cadre des présentes.
- - que ces données constituent le principal mode de preuve admis entre les parties.
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- Le Consommateur peut accéder à ces données dans son Profil.
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- Obligations des Consommateurs
+ Stipulations communes à tous les professionnels
+ - L’ensemble des obligations relatives aux informations communiquées pèse sur les Professionnels non seulement dans le cadre de leur inscription mais également lorsqu’ils sont devenus Producteur.
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Le Consommateur reconnaît avoir pris connaissance sur le Site des caractéristiques et contraintes, notamment techniques, de l’ensemble des Services. Il est seul responsable de son utilisation des Services, et notamment des relations qu’il pourra nouer avec les autres utilisateurs du Site, et des informations qu’il leur communiquera dans le cadre des Services.
- Il lui appartient d’exercer la prudence et le discernement appropriés dans ces relations et communications. Le Consommateur s’engage en outre, dans ses échanges avec les autres utilisateurs, à respecter les règles usuelles de politesse et de courtoisie.
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- - Le Consommateur s’engage à faire un usage strictement personnel des Services. Il s’interdit en conséquence de céder, concéder ou transférer tout ou partie de ses droits ou obligations au titre des présentes à un tiers, de quelque manière que ce soit.
- - Le Consommateur s’engage à fournir à Sheaft toutes les informations nécessaires à la bonne exécution des Services. Plus généralement le Consommateur s’engage à coopérer activement avec Sheaft en vue de la bonne exécution des présentes.
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Le Consommateur est seul responsable de l’ensemble des contenus qu’il choisit de diffuser à travers le Site.
- Il garantit à Sheaft qu’il dispose de tous les droits et autorisations nécessaires à la diffusion de ces contenus.
- Il s’engage à ce que lesdits contenus soient licites, ne portent pas atteinte à l’ordre public, aux bonnes mœurs ou aux droits de tiers, n’enfreignent aucune disposition législative ou règlementaire et plus généralement, ne soient aucunement susceptibles de mettre en jeu la responsabilité civile ou pénale de Sheaft.
- Le Consommateur s’interdit ainsi de diffuser, notamment, et sans que cette liste soit exhaustive:
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-- des contenus pornographiques, obscènes, indécents, choquants ou inadaptés à un public familial, diffamatoires, injurieux, violents, racistes, xénophobes ou révisionnistes,
-- des contenus contrefaisants,
-- des contenus attentatoires à l’image d’un tiers,
-- des contenus promotionnels pour des sites ou des commerces tiers, concurrents ou non,
-- des contenus mensongers, trompeurs ou proposant ou promouvant des activités illicites, frauduleuses ou trompeuses,
-- des contenus nuisibles aux systèmes informatiques de tiers (tels que virus, vers, chevaux de Troie, etc.),
-- et plus généralement des Contenus susceptibles de porter atteinte aux droits de tiers ou d’être préjudiciables à des tiers, de quelque manière et sous quelque forme que ce soit.
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Les Professionnels garantissent que tous les documents et informations qu’ils fournissent à Sheaft et/ou diffusent sur le Site, que ce soit dans le cadre de leur inscription ou ultérieurement, sont exacts, à jour et sincères et ne sont entachés d’aucun caractère trompeur.
+ Ils garantissent à Sheaft qu’ils disposent de tous les droits et autorisations nécessaires à la diffusion des contenus (notamment concernant les photographies illustrant les Fiches Produits) qu’ils chargent sur la plateforme.
+ Ils s’engagent à ce que lesdits contenus soient licites, ne portent pas atteinte à l’ordre public, aux bonnes mœurs ou aux droits de tiers, n’enfreignent aucune disposition législative ou règlementaire et plus généralement, ne soient aucunement susceptibles de mettre en jeu la responsabilité civile ou pénale de Sheaft.
+ Ils s’engagent à mettre à jour ces informations dans leur compte en cas de modifications, afin qu’elles correspondent toujours aux critères susvisés.
+ Ils sont seuls responsables du préjudice direct ou indirect qu’ils sont susceptibles de subir en l’absence d’actualisation de ces informations, dont ils assument seuls les conséquences.
+ Les Professionnels sont informés que les informations saisies aux fins de l’inscription ou de mise à jour de leur Compte valent preuve de leur identité. Les informations qu’ils saisissent les engagent dès leur communication et pendant toute leur utilisation du Site.
+ Ils doivent notamment indiquer s’ils agissent en leur nom personnel, en qualité de représentant légal d’une personne morale ou pour le compte d’une personne morale qu’ils sont dûment habilités à représenter. Dans ces deux derniers cas, ils doivent être en mesure de justifier, à tout moment, sur demande de Sheaft, d’un pouvoir ou d’une délégation.
- - Le Consommateur reconnaît que les Services lui offrent une solution supplémentaire, non alternative, de commander des produits agricoles alimentaires ou tout autre bien de consommation courante et que cette solution ne saurait se substituer aux autres moyens dont le Consommateur peut disposer par ailleurs pour atteindre le même objectif.
- - Le Consommateur est informé et accepte que la mise en œuvre des Services nécessite qu’il soit connecté à internet et que la qualité des Services dépend directement de cette connexion, dont il est seul responsable.
+ - Sheaft se réserve le droit de vérifier, à tout moment, l’exactitude des données fournies par les Professionnels et de leur demander tout document ou information complémentaire, notamment ceux permettant leur identification nécessaire à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme tel que prévu dans les Conditions Générales d’Utilisation de notre Service de Paiement, les Professionnels s’obligeant à répondre sans délai à cette demande en respectant les obligations ci-dessus.
- Comportements prohibés
+ Articulation avec l’intervention et les conditions générales de MangoPay
+ - Les Professionnels sont expressément informés et acceptent que toutes les sommes qui leurs sont dues sont gérées par la société MANGOPAY S.A., société agréée en tant qu’établissement de monnaie électronique, immatriculée au RCS luxembourgeois sous le n° B173459, dont le siège social est situé 2, avenue Amélie, L-1125 Luxembourg (ci-après : « MangoPay »), dans les conditions décrites à l’article « Porte-Monnaie Électronique Professionnel ».
-
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Il est strictement interdit d’utiliser les Services aux fins suivantes :
-
- - l’envoi d’emails non sollicités et/ou de prospection ou sollicitation commerciale,
- - la publication sur le Site, ou par messages privés à d’autres utilisateurs de Sheaft, de messages promotionnels vers un autre site tiers,
- - les manipulations destinées à améliorer le référencement d’un site tiers,
- - l’exercice d’activités illégales, frauduleuses ou portant atteinte aux droits ou à la sécurité des tiers,
- - l’atteinte à l’ordre public ou la violation des lois et règlements en vigueur,
- - l’intrusion dans le système informatique d’un tiers ou toute activité de nature à nuire, contrôler, interférer, ou intercepter tout ou partie du système informatique d’un tiers, en violer l’intégrité ou la sécurité,
- - la collecte et l’agrégation de toute information présente sur le Site sans autorisation expressément donnée par Sheaft,
- - l’aide ou l’incitation, sous quelque forme et de quelque manière que ce soit, à un ou plusieurs des actes et activités décrits ci-dessus,
- - et plus généralement toute pratique détournant les Services à des fins autres que celles pour lesquelles ils ont été conçus.
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- - Il est strictement interdit aux Consommateurs de copier et/ou de détourner à leurs fins ou à celles de tiers le concept, les technologies ou tout autre élément du Site.
- -
-
Sont également strictement interdits :
-
- - tous comportements de nature à interrompre, suspendre, ralentir ou empêcher la continuité des Services,
- - toutes intrusions ou tentatives d’intrusions dans les systèmes de Sheaft,
- - tous détournements des ressources système du Site,
- - toutes actions de nature à imposer une charge disproportionnée sur les infrastructures de ce dernier,
- - toutes atteintes aux mesures de sécurité et d’authentification,
- - tous actes de nature à porter atteinte aux droits et intérêts financiers, commerciaux ou moraux de Sheaft ou des usagers de son Site,
- - toutes actions visant à supprimer, cacher ou déplacer les messages publicitaires ou promotionnels présents sur le Site et enfin plus généralement,
- - tout manquement aux présentes conditions générales.
-
+ Les Professionnels contractent directement avec MangoPay s’agissant de la mise en œuvre de la réception de leurs paiements à travers le Site, en acceptant les conditions générales de MangoPay auxquelles il est expressément fait référence, l’acceptation des présentes conditions générales selon les modalités prévues à l’article « Acceptation des conditions générales » emportant ainsi expressément acceptation des conditions générales de MangoPay.
+ En cas de contradiction entre les conditions générales de MangoPay et les présentes conditions générales, ces dernières prévalent.
- - Il est strictement interdit de monnayer, vendre ou concéder tout ou partie de l’accès aux Services ou au Site, ainsi qu’aux informations qui y sont hébergées et/ou partagées.
-
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- Garantie des Consommateurs
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- - Le Consommateur garantit Sheaft contre toutes plaintes, réclamations, actions et/ou revendications quelconques que Sheaft pourrait subir du fait de la violation de l’une quelconque de ses obligations ou garanties aux termes des présentes conditions générales.
- - Il s’engage à indemniser Sheaft de tout préjudice qu’elle subirait et à lui payer tous les frais, charges et/ou condamnations qu’elle pourrait avoir à supporter de ce fait.
- Sanctions des manquements
+ Porte-monnaie électronique professionnel
-
- - Le Consommateur est informé et accepte que son obligation de loyauté et de non-concurrence constitue une obligation essentielle pour Sheaft.
- - Par conséquent, en cas de publicité d’un site tiers mise en ligne par le Consommateur sur son Site, d’incitation à rejoindre un réseau concurrent, ou pour tout acte de dénigrement à l’encontre de Sheaft, cette dernière se réserve le droit de résoudre son accès à tout ou partie des Services, avec effet immédiat, par lettre, fax ou courriel.
- - La résolution prend effet de plein droit à la date d’envoi par Sheaft de l’écrit adressé au Consommateur en application de la présente clause. Elle entraîne automatiquement et sans mise en demeure préalable la suppression du Compte du Consommateur, sans préjudice des autres conséquences éventuellement induites en application des présentes conditions générales.
- -
-
En tout état de cause, et en cas de manquement à l’une quelconque des stipulations des présentes conditions générales ou, plus généralement, d’infraction aux lois et règlements en vigueur par un Consommateur, Sheaft se réserve le droit de prendre toute mesure appropriée et notamment de :
-
- - suspendre l’accès aux Services du Consommateur auteur du manquement ou de l’infraction, ou y ayant participé,
- - supprimer tout Contenu mis en ligne sur le Site,
- - publier sur le Site tout message d’information que Sheaft jugera utile,
- - avertir toute autorité concernée,
- - engager toute action judiciaire.
-
-
-
+
Aux fins de mise en œuvre des Services et plus particulièrement de la rémunération des Professionnels prévue aux présentes, un porte-monnaie électronique professionnel géré par le Service de Paiement, distinct du porte-Monnaie Électronique des Consommateurs, est attribué aux Professionnels. Ce porte-monnaie électronique professionnel est lié au compte bancaire dont le Professionnel fournit les coordonnées.
+
Toutes les sommes dues aux Professionnels dans le cadre des Services sont versées sur leur porte-monnaie électronique professionnel et sont ensuite virées automatiquement depuis celui-ci vers leur compte bancaire.
+
Le Professionnel est expressément informé et accepte que la fin du contrat entre lui-même et le Service de Paiement relatif à son porte-monnaie électronique professionnel, quel qu’en soit le motif, entraînera automatiquement et de plein droit la fin de son statut de Professionnel et la substitution à celui-ci du statut de Consommateur ou de Visiteur, les Services accessibles aux Professionnels ne pouvant pas être pleinement mis en œuvre en l’absence de Porte-Monnaie Électronique Professionnel.
Responsabilité de Sheaft
- -
-
Sheaft intervient en qualité de courtier en ce qu’elle met à disposition des Consommateurs une plateforme, ainsi que des outils et moyens techniques permettant la rencontre entre les Consommateurs et les Producteurs en vue de la conclusion entre eux de contrats de vente. Sa responsabilité se limite à la fourniture de ces moyens, tels que décrits aux présentes conditions générales.
- Sheaft agit en son nom personnel et ne passe aucun acte juridique au nom et pour le compte des Consommateurs.
- Sheaft ne garantit notamment pas la bonne exécution des contrats conclus entre les Consommateurs et les Producteurs. Elle n’offre pas non plus de garantie aux Producteurs en termes de débouchés ou de volume de clientèle, pas plus qu’elle n’est redevable envers les Consommateurs d’une quelconque garantie quant au nombre et à la diversité des Producteurs.
- Sheaft n’est pas partie au contrat de vente entre les Consommateurs et les Producteurs ou tout autre contrat conclu entre Consommateurs du Site et, de manière générale, ne saurait en aucun cas voir sa responsabilité engagée au titre des difficultés pouvant intervenir lors de la conclusion ou de l’exécution de ces contrats.
- Sheaft n’est pas non plus en possession physique des Produits vendus à travers le Site.
-
+ - Sheaft s’engage, en sa qualité de tiers de confiance, en cas de non-paiement de toute somme qui serait due par un consommateur ou en cas de fraude ou tentative de fraude à l’Utilisation du Site du fait d’un consommateur, à garantir le paiement au Producteur des Produits concernés.
+ - Sheaft offre aux Professionnels les moyens de soutien et d’accompagnement qu’elle juge utiles, à sa libre discrétion et sans aucun engagement de sa part. Les modèles et outils techniques qu’elle met à disposition des Producteurs et Magasins sont utilisés sous la seule responsabilité de ces derniers et ne sauraient engager Sheaft.
+ - Sheaft ne garantit notamment pas la bonne exécution des contrats conclus entre les Consommateurs et les Producteurs. Elle n’offre pas non plus de garantie aux Producteurs en termes de débouchés ou de volume de clientèle, pas plus qu’elle n’est redevable envers les Consommateurs d’une quelconque garantie quant au nombre et à la diversité des Producteurs.
+ - Sheaft n’est pas partie au contrat de vente entre les Consommateurs et les Producteurs ou tout autre contrat conclu entre Consommateurs du Site et, de manière générale, ne saurait en aucun cas voire sa responsabilité engagée au titre des difficultés pouvant intervenir lors de la conclusion ou de l’exécution de ces contrats.
-
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Elle ne pourrait voir sa responsabilité engagée s’agissant
+
+
Sheaft n’est jamais en possession physique des Produits vendus à travers le Site. Elle ne pourrait voir sa responsabilité engagée s’agissant :
- - de la conformité des Produits, de leur conditionnement et/ou étiquetage aux dispositions légales et réglementaires
- - de la conformité de la livraison des Produits aux stipulations contractuelles et de l’existence de possibles vices cachés
- - des risques liés au transport, au stockage, à leur conservation et la remise des Produits, ou encore
- - du respect des règles d’hygiène et d’entretien, ces responsabilités incombant au seul Producteur.
+ - de la conformité des Produits, de leur conditionnement et/ou étiquetage aux dispositions légales et réglementaires,
+ - de la conformité de la livraison des Produits aux stipulations contractuelles et de l’existence de possibles vices cachés,
+ - des risques liés au transport, au stockage, à leur conservation et la remise des Produits,
+ - du respect des règles d’hygiène et d’entretien, ces responsabilités incombant au seul Producteur ou encore du respect par les Professionnels de toute réglementation ou législation relative à leurs activités professionnelles.
-
-
-
-
Sheaft n’a pas nécessairement connaissance des contenus mis en ligne par les Consommateurs dans le cadre des Services, sur lesquels elle n’effectue aucune modération, sélection, vérification ou contrôle d’aucune sorte et à l’égard desquels elle n’intervient qu’en tant que prestataire d’hébergement.
- En conséquence, Sheaft ne peut être tenue pour responsable des contenus, dont les auteurs sont des tiers, toute réclamation éventuelle devant être dirigée en premier lieu vers l’auteur des contenus en question.
- Les contenus préjudiciables à un tiers peuvent faire l’objet d’une notification à Sheaft selon les modalités prévues par l’article 6 I 5 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, Sheaft se réservant de prendre les mesures décrites à l’article « Sanction des manquements »
-
-
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Les Services sont fournis par Sheaft tels qu’ils ont détaillés sur le Site et dans les présentes conditions générales. Sheaft ne garantit notamment pas aux Consommateurs
-
- - que les Services, soumis à une recherche constante pour en améliorer notamment la performance et le progrès, seront totalement exempts d’erreurs, de vices ou défauts,
- - que les Services, étant standards et nullement proposés à la seule intention d’un Consommateur donné en fonction de ses propres contraintes personnelles, répondront spécifiquement à ses besoins et attentes.
-
-
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- 16.5. Sheaft se réserve la faculté d’interrompre momentanément l’accès au Site pour des raisons de maintenance. Elle ne saurait être tenue responsable des difficultés ou impossibilités momentanées d’accès au Site qui auraient pour origine des circonstances qui lui sont extérieures, la force majeure, ou encore qui seraient dues à des perturbations des réseaux de télécommunications.
-
+
+ - Sheaft se réserve la faculté d’interrompre momentanément l’accès au Site pour des raisons de maintenance. Elle ne saurait être tenue responsable des difficultés ou impossibilités momentanées d’accès au Site qui auraient pour origine des circonstances qui lui sont extérieures, la force majeure, ou encore qui seraient dues à des perturbations des réseaux de télécommunications.
+
- Durée des Services, Désinscription
+ Propriété intellectuelle
-
- - Les Services sont souscrits pour une durée indéterminée.
- - De la même manière, le Consommateur est expressément informé et accepte que la fin du contrat MangoPay, quel qu’en soit le motif, entraînera automatiquement et de plein droit la fin de son statut de Consommateur et la substitution à celui-ci du statut de Visiteur, les Services accessibles aux Consommateurs ne pouvant pas être pleinement mis en œuvre en l’absence de Porte-Monnaie Electronique.
- -
-
De manière générale, le Consommateur peut se désinscrire du Site à tout moment à travers son Profil.
- La désinscription est effective immédiatement (dès lors qu’il n’a aucune commande en cours), le Consommateur n’a alors plus accès aux Services.
-
-
+
Les systèmes, logiciels, structures, infrastructures, bases de données et contenus de toute nature (textes, images, visuels, musiques, logos, marques, base de données, etc …) exploités par Sheaft le sont sous Licence GPL v3 et peuvent donc être réutilisés, modifiés, diffusés.
+
Le code source de l’application est disponible à l’adresse suivante : https://www.github.com/sheaft-app
- Propriété intellectuelle
+ Autorisation de diffusion de l’image et des Avis
-
Les systèmes, logiciels, structures, infrastructures, bases de données et contenus de toute nature (textes, images, visuels, musiques, logos, marques, base de données, etc …) exploités par Sheaft le sont sous Licence GPL v3 et peuvent donc être réutilisés, modifiés, diffusés. Le code source de l’application est disponible à l’adresse suivante : https://www.github.com/sheaft-app
+
Le Professionnel autorise expressément Sheaft à faire usage de son image de profil, aux fins d’illustration sur le Site ou de promotion de celui-ci, par tout moyen et sur tout support, pour le monde entier, pour la durée de l’inscription du Professionnel sur le Site. Cette autorisation est consentie à titre gratuit.
+
+
Pendant la durée de leur utilisation des Services, les Professionnels autorisent Sheaft à utiliser les Avis qu’ils publient sur le Site (ci-après : les « Avis ») pour la promotion de celui-ci, selon les modalités suivantes :
+
+ - Ils consentent à ce que leurs Avis soient diffusés à titre gracieux par Sheaft sur le Site et sur tous autres sites internet français ou étrangers, édités par toutes sociétés avec lesquelles Sheaft a des accords,
+ - Ils consentent à ce que leurs Avis soient diffusés par Sheaft par tout moyen et sur tout support aux fins de promotion du Site,
+ - Ils acceptent que leurs Avis soient traduits en toutes langues,
+ - Ils reconnaissent et acceptent que les Avis pourront faire l’objet de modifications, notamment quant à leur cadrage, leur format et leurs couleurs, ainsi que d’altérations ou de dégradations dans leur qualité, en fonction des contraintes techniques du Site,
+ - Ils renoncent à demander à Sheaft une quelconque rémunération, redevance, indemnité ou compensation financière à ce titre.
+
+
- Autorisation de diffusion de l’image et des avis
+ Données à caractère personnel
-
- - Le Consommateur autorise expressément Sheaft à faire usage de son image de profil, aux fins d’illustration sur le Site ou de promotion de celui-ci, par tout moyen et sur tout support, pour le monde entier, pour la durée de l’inscription du Consommateur sur le Site. Cette autorisation est consentie à titre gratuit.
- -
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Pendant la durée de leur utilisation des Services, les Consommateurs autorisent Sheaft à utiliser les avis qu’ils publient sur le Site (ci-après : les « Avis ») pour la promotion de celui-ci, selon les modalités suivantes :
-
- - Ils consentent à ce que leurs Avis soient diffusés à titre gracieux par Sheaft sur le Site et sur tous autres sites internet français ou étrangers, édités par toutes sociétés avec lesquelles Sheaft a des accords.
- - Ils consentent à ce que leurs Avis soient diffusés par Sheaft par tout moyen et sur tout support aux fins de promotion du Site,
- - Ils acceptent que leurs Avis soient traduits en toutes langues,
- - Ils reconnaissent et acceptent que les Avis pourront faire l’objet de modifications, notamment quant à leur cadrage, leur format et leurs couleurs, ainsi que d’altérations ou de dégradations dans leur qualité, en fonction des contraintes techniques du Site,
- - Ils renoncent à demander à Sheaft une quelconque rémunération, redevance, indemnité ou compensation financière à ce titre.
-
-
-
+
Les Professionnels déclarent être pleinement informés qu’aux fins de la mise en œuvre des Services, ils peuvent être amenés à collecter et traiter certaines données à caractère personnel de Consommateurs ou d’autres Professionnels, le cas échéant, nécessitant l'assujettissement à la réglementation applicable à la protection des données personnelles et en particulier le règlement Européen 2016/679 du 27 avril 2016, dit Règlement général sur la protection des données (le “RGPD”).
+
Les Professionnels disposent d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, et à la portabilité des données les concernant et peuvent également, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement et, dans les cas prévus par la loi, demander la limitation du traitement de ces données.
+
Pour exercer ces droits, Sheaft invite chaque Professionnel à adresser un e-mail à rgpd@sheaft.com
+
De même, les Professionnels déclarent être informés que Sheaft met en œuvre une politique de protection des données à caractère personnel, dont les caractéristiques sont explicitées dans sa Politique de Confidentialité, dont ils peuvent prendre connaissance sur le Site.
- Publicité
+ Sanctions des manquements
-
- - Sheaft se réserve la faculté d’insérer sur toute page du Site et dans toute communication aux Consommateurs tous messages publicitaires ou promotionnels sous une forme et dans des conditions dont Sheaft sera seule juge. Plus généralement, les Consommateurs déclarent être informés que Sheaft pourra diffuser tout contenu publicitaire et promotionnel sur le Site et dans ses communications aux Consommateurs.
- - Ces contenus ne seront toutefois relatifs qu’aux Producteurs, ou à Sheaft elle-même, pour sa propre promotion.
-
+
+
En cas de manquement à l’une quelconque des dispositions des présentes conditions générales ou plus généralement, d’infraction aux lois et règlements en vigueur par un Professionnel :
+
+ -
+
Sheaft se réserve le droit de prendre toute mesure appropriée et notamment de :
+
+ - suspendre l’accès aux Services du Professionnel, auteur du manquement ou de l’infraction, ou y ayant participé,
+ - supprimer tout Contenu mis en ligne sur le Site,
+ - publier sur le Site tout message d’information que Sheaft jugera utile,
+ - avertir toute autorité concernée,
+ - engager toute action judiciaire.
+
+
+ -
+
Sheaft se réserve également le droit de résoudre l’accès de l’Utilisateur aux Services :
+
+ - Soit de plein droit, en cas de manquement du Professionnel à une obligation essentielle découlant des présentes conditions générales,
+ - Soit en cas de réitération d’un manquement précédemment signalé par Sheaft, la résolution prenant alors effet de plein droit à la date d’envoi de la lettre recommandée avec accusé de réception faisant état du manquement, et sans préjudice de tous dommages et intérêts qui pourraient être réclamés au Professionnel.
+
+ La résolution entraîne automatiquement la suppression du Compte du Professionnel, sans préjudice des autres conséquences éventuellement induites en application des présentes conditions générales.
+
+
+
Liens et sites tiers
-
- - Sheaft ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable de la disponibilité technique de sites internet exploités par des tiers, y compris ses éventuels partenaires, auxquels les Consommateurs accèderaient par l'intermédiaire du Site.
- - Sheaft n'endosse aucune responsabilité au titre des contenus, publicités, produits et/ou services disponibles sur de tels sites tiers dont il est rappelé qu’ils sont régis par leurs propres conditions d’utilisation.
- - Sheaft n'est pas non plus responsable des transactions intervenues entre un Consommateur et un quelconque annonceur, professionnel ou commerçant, y compris ses éventuels partenaires, vers lequel le Consommateur serait orienté par l'intermédiaire du Site, et ne saurait en aucun cas être partie à quelques litiges éventuels que ce soit avec ces tiers concernant notamment la livraison de produits et/ou services, les garanties, déclarations et autres obligations quelconques auxquelles ces tiers sont tenus.
-
+
Sheaft ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable de la disponibilité technique de sites internet exploités par des tiers, y compris ses éventuels partenaires, auxquels les Professionnels accèderaient par l'intermédiaire du Site.
+
Sheaft n'endosse aucune responsabilité au titre des contenus, publicités, produits et/ou services disponibles sur de tels sites tiers dont il est rappelé qu’ils sont régis par leurs propres conditions d’utilisation.
- Données à caractère personnel
+ Convention de preuve
-
- - Dans le cadre de l’utilisation du Site par les Consommateurs, Sheaft est amenée à collecter et traiter certaines données à caractère personnel les concernant.
- - Pour en savoir plus, chaque Consommateur est invité à lire attentivement la Politique de Confidentialité du Site relative aux données à caractère personnel des Consommateurs collectées pour les besoins des Services (ci-après : la « Politique de Confidentialité »).
- - Conformément à la réglementation applicable à la protection des données à caractère personnel et en particulier le règlement Européen 2016/679 du 27 avril 2016, dit Règlement général sur la protection des données (le « RGPD »), les Consommateurs disposent d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, et à la portabilité des données les concernant et peuvent également, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement et, dans les cas prévus par la loi, demander la limitation du traitement de ces données.
- - Pour exercer ces droits, Sheaft invite chaque Consommateur à adresser un courriel à rgpd@sheaft.com
-
+
+
Les Professionnels reconnaissent et acceptent expressément :
+
+ - que les données recueillies sur le Site et les équipements informatiques de Sheaft font foi de la réalité des opérations intervenues dans le cadre des présentes,
+ - que ces données constituent le principal mode de preuve admis entre les parties.
+
+
+
Les Professionnels peuvent accéder à ces données dans leur Module de Gestion ou leur Interface de Gestions.
@@ -394,18 +332,19 @@
- Sheaft se réserve la faculté de modifier à tout moment les présentes conditions générales.
- - Chaque Consommateur sera informé de ces modifications par tout moyen utile. S’il n’accepte pas les conditions générales modifiées, il doit se désinscrire des Services selon les modalités prévues à l’article « Durée des Services, Désinscription ».
- - Les conditions générales modifiées s’appliquent immédiatement aux simples Visiteurs qui utilisent les Services après leur entrée en vigueur. Les Visiteurs sont donc invités à consulter régulièrement sur le Site la dernière version en vigueur des conditions générales.
- - Tout Consommateur qui a recours aux Services postérieurement à l’entrée en vigueur des conditions générales modifiées est réputé avoir accepté ces modifications.
+ -
+
Chaque Professionnel sera informé de ces modifications par tout moyen utile.
+ S’il n’accepte pas les conditions générales modifiées, il doit se désinscrire des Services selon les modalités prévues aux présentes conditions générales et/ou renoncer à son statut de Professionnel selon les modalités prévues. Les dernières conditions générales à destination des Professionnels qu’il a acceptées lui resteront alors applicables jusqu’à, selon les cas, sa désinscription ou la fin de son statut de Professionnel.
+
+ - Tout Professionnel qui continue à utiliser les Services en tant que Professionnel postérieurement à l’entrée en vigueur des conditions particulières modifiées est réputé avoir accepté ces modifications.
+
Loi applicable et juridiction
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- - Les présentes conditions générales sont régies par la loi française.
- - En cas de contestation sur la validité, l’interprétation et/ou l’exécution des présentes conditions générales, les parties conviennent que les tribunaux français seront exclusivement compétents pour en juger, sauf règles de procédure impératives contraires.
-
+
Les présentes conditions générales sont régies par la loi française.
+
En cas de contestation sur la validité, l’interprétation et/ou l’exécution des présentes conditions générales, les parties conviennent que les tribunaux français seront exclusivement compétents pour en juger, sauf règles de procédure impératives contraires.
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